ASS COMBUSTIBLE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de combustibles et produits de chauffage effectuées par ASS COMBUSTIBLE (SAS au capital de 30 000 €, SIREN 489 417 287, SIRET 48941728700054, siège social : 2 Rue Darritchon, 64200 Biarritz) via son site internet et son point de vente situé ZI de Maysonnabe, 7 Allée Pierre Latécoère, 64200 Biarritz.

ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT

  1. Prix :
    • Les prix sont indiqués en euros (HT et TTC), TVA applicable en vigueur.
    • Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, seul le prix indiqué au moment de la commande fait foi.
    • Frais de livraison : Selon zone géographique et quantité commandée (détaillés lors de la commande).
  2. Modes de paiement acceptés :
    • Carte bancaire (via solution de paiement sécurisée).
    • Virement bancaire (commande expédiée après réception des fonds).
  3. Facturation :
    • Une facture conforme à la réglementation est envoyée par email après paiement.
    • Facture disponible également dans votre espace client.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET LIVRAISON

  1. Validation :
    • La commande est ferme et définitive après paiement intégral et confirmation par email.
    • ASS COMBUSTIBLE se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’informations erronées ou de litige antérieur.
  2. Délais de livraison :
    • France métropolitaine : 5 à 10 jours ouvrés (selon disponibilité des produits).
    • Livraison en zone locale (Pays Basque et départements limitrophes) : 3 à 5 jours ouvrés.
    • Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions climatiques et de circulation.
  3. Modalités de livraison :
    • Livraison à domicile ou sur lieu indiqué lors de la commande.
    • Retrait possible en magasin (ZI de Maysonnabe, 64200 Biarritz) sur rendez-vous.
    • Un numéro de suivi ou une date de livraison sont transmis par email.
  4. Réception :
    • Vérifiez l’état du colis en présence du livreur.
    • Toute anomalie doit être signalée immédiatement par email à contact@ass-combustible.com.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Délai légal :
    • 14 jours à partir de la réception de la marchandise pour les particuliers (consommateurs), conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
  2. Conditions de retour :
    • Produit retourné dans son emballage d’origine, non utilisé, non ouvert et en parfait état de revente.
    • Frais de retour à votre charge (sauf erreur de notre part ou produit défectueux).
  3. Exceptions au droit de rétractation :
    • Produits énergétiques (combustibles liquides, granulés en vrac) une fois livrés.
    • Produits sur-mesure ou personnalisés.
    • Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
  4. Procédure :
    • Informez-nous de votre décision par email à contact@ass-combustible.com.
    • Renvoyez le produit sous 14 jours suivant la notification.
  5. Remboursement :
    • Effectué sous 14 jours après réception et vérification de l’état du produit retourné.
    • Remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

ARTICLE 5 – GARANTIES

  1. Conformité :
    • Tous les produits sont garantis conformes aux descriptions, normes françaises et européennes en vigueur.
    • Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
  2. Garantie des vices cachés :
    • Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  3. Service Après-Vente :
    • En cas de défaut, non-conformité ou vice caché, contactez-nous à contact@ass-combustible.com sous 7 jours suivant la constatation.
    • Indiquez votre numéro de commande, photos et description du problème.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

ASS COMBUSTIBLE décline toute responsabilité pour :

  • Les dommages liés à une mauvaise utilisation, manipulation ou stockage inapproprié des combustibles.
  • Les incidents résultant du non-respect des consignes de sécurité et d’utilisation fournies avec les produits.
  • Les retards de livraison indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, force majeure).
  • L’incompatibilité du matériel de chauffage du client avec les produits commandés.

Le client est responsable de la vérification de la compatibilité des produits avec son installation.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

  • Les données collectées sont utilisées uniquement pour traiter votre commande, assurer le suivi client et améliorer nos services.
  • Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition (contact@ass-combustible.com).
  • Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans votre consentement préalable.
  • Conservation des données : durée légale applicable.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive d’ASS COMBUSTIBLE. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ASS COMBUSTIBLE ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 – LITIGES ET MÉDIATION

  1. Règlement amiable :
    • En cas de litige, nous vous invitons à contacter notre service client à contact@ass-combustible.com pour trouver une solution amiable.
  2. Médiation de la consommation :
    • Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
    • Coordonnées du médiateur : [À compléter selon le médiateur choisi]
  3. Tribunal compétent :
    • À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bayonne sont seuls compétents, sauf pour les consommateurs qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV

ASS COMBUSTIBLE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ANNEXES :

Contact :
ASS COMBUSTIBLE
ZI de Maysonnabe RDC-1er
7 Allée Pierre Latécoère
64200 BIARRITZ
Email : contact@ass-combustible.com
SIREN : 489 417 287